Greffe municipal


L'organisation générale de l'administration communale dépend du Greffe municipal.


Sous la conduite de la secrétaire municipale, le Greffe municipal :

  • rédige la correspondance de la Municipalité et les préavis
  • tient le procès-verbal des séances de Municipalité
  • assure la conservation des archives communales
  • tient à jour le site Internet www.gilly.ch
  • assure les procédures d'admission à la bourgeoisie communale
  • gère les différents locaux communaux
  • organise manifestations et réceptions officielles
  • délivre les actes de mœurs
  • coordonne l'activité des différents services et assure les contacts avec les services intercommunaux



Secrétaire municipale

Mme Françoise Pellet

0218241611

greffe@gilly.ch


Secrétaire municipale rempl.

Mme Jennifer Jagou

0218241611

compta@gilly.ch


Le greffe municipal est en charge de l'établissement des actes de bonnes moeurs. La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.


Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Gilly et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale. Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire. 


Emolument communal - acte de moeurs CHF 15.--

Guichet virtuel
Contrôle des habitants
Le contrôle des habitants gère :

  • le registre des habitants 
  • les permis de séjour et d'établissement
  • les démarches pour les cartes d'identité
  • L'organisation des élections et votations
  • les procédures de naturalisation
  • les renouvellements de permis d'étrangers


JANISSON Aline
La Place 1
1182 Gilly
Tél. 0218241611


Horaires d'ouverture

Lundi : 08h-11h30 14h-16h

Mardi : FERME

Mercredi : FERME

Jeudi : 08h-11h30 14h-18h30

Vendredi : 08h-11h30 14h-16h

Votre arrivée à Gilly

Formalités d'arrivée
________________________________________
Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous présenter personnellement (un des conjoints peut représenter toute la famille) à nos bureaux, dans les 8 jours qui suivent votre arrivée, munis des documents suivants:
________________________________________


Inscription en résidence principale


Ressortissants suisses


  • Formulaire d'annonce d'arrivée à Gilly
  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Un document d'état civil (acte de naissance ou certificat de famille) si vous arrivez d’un autre canton ou de l’étranger
  • Votre acte d'achat, votre bail à loyer ou une attestation datée et signée par votre logeur si vous n’êtes pas mentionné sur le bail
  • Une taxe d’arrivée de Chf. 20.- pour une personne ou de Chf. 30.- dès 2 personnes vous sera demandée
  • Une caution de Chf. 20.- vous sera demandée pour la carte de déchetterie


D’autres documents peuvent être demandés selon la situation personnelle des administrés.



Ressortissants étrangers


  • Formulaire d'annonce d'arrivée à Gilly
  • Une carte d'identité ou un passeport valable
  • Une autorisation de séjour ou d'établissement valable (si déjà en possession)
  • Un document d'état civil (acte de naissance ou certificat de famille) si vous n’avez jamais vécu dans le canton de Vaud
  • Votre acte d'achat, votre bail à loyer ou une attestation datée et signée par votre logeur si vous n’êtes pas mentionné sur le bail
  • Une taxe d’arrivée de Chf. 20.- pour une personne ou de Chf. 30.- dès 2 personnes vous sera demandée
  • Une caution de Chf. 20.- vous sera demandée pour la carte de déchetterie


Documents complémentaires en fonction de votre situation:

Arrivée de l'étranger :


Arrivée d'un autre canton:


D’autres documents peuvent être demandés selon la situation personnelle des administrés.



Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles
Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la population chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels.

Cartes d'identité et passeports

Carte d’identité seule


Pour refaire votre carte d’identité, vous devez venir en personne (dès 7 ans) à l’administration communale munis de :


    Nous vous conseillons de vous adresser à un photographe ou d’utiliser une cabine photo avec l’option « identités conformes ».

  • Votre carte d’identité actuelle ou une déclaration de police de perte/vol (excepté pour les premières demandes).
  • Une procuration signée par le parent absent pour les enfants mineurs de parents non mariés, séparés ou divorcés accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.

    Pour les enfants mineurs de parents mariés, la présence d'un seul parent est suffisante.

  • L’émolument de CHF 70.00 pour un adulte – CHF 35.00 pour un mineur.


La nouvelle carte d'identité est ensuite transmise par courrier recommandé dans les dix jours ouvrables.



Passeport biométrique seul ou offre combinée carte d’identité et passeport biométrique


Seulement sur rendez-vous au Centre de Biométrie, Quartier du Flon, Voie du Chariot 3, 1014 Lausanne. Informations ici.

Naturalisation

Vous êtes étrangère ou étranger, vivez en Suisse depuis minimum 10 ans, résidez à Gilly et songez à demander la nationalité suisse? Nous vous renseignons sur les démarches cantonales et fédérales.



Que ce soit pour une procédure de naturalisation ordinaire ou simplifiée, le départ de la procédure se fait auprès du Canton de Vaud ici. Une fois que le Canton a pré-accepté votre demande, la Commune de résidence se positionne sur votre:  


•    Familiarisation avec les conditions de vie en Suisse
•    Test de connaissances élémentaires*
•    Participation à la vie sociale et culturelle
•    Respect de l’ordre public
•    Etc


C’est ensuite le Canton et la Confédération qui terminent votre dossier de demande d’octroi de la nationalité suisse.

*Page d'entraînement au test de connaissances officiel dans le cadre de la naturalisation


Tarifs et conditions communaux



Bourse communale


La Bourse communale gère toutes les affaires financières de la commune.


Parmi celles-ci, nous relevons :

  • la trésorerie, le budget et les comptes communaux
  • les bilans financiers et d'investissements
  • la gestion des salaires
  • les diverses facturations de prestations, taxes, etc.
  • la comptabilité générale


Boursière communale

Mme Jennifer Jagou

0218241611

compta@gilly.ch


Impôts


L’Office d’impôt est celui du district de Nyon-Morges et non Nyon-Rolle

Chiens

Inscription de votre chien
En exécution de l'arrêté du Conseil d'Etat du 20 décembre 1978, tous les possesseurs et détenteurs de chiens sont tenus de déclarer, à l'Office de la population, leur animal dans un délai de 15 jours dès son acquisition. Le carnet de vaccination du chien doit être présenté.

Une annonce doit également être faite en cas de donation ou de décès du chien.

Vaccination
En Suisse, l'obligation de vacciner les chiens contre la rage est supprimée dès le 1er avril 1999. Aux fins de prévention de la santé publique et animale, il est cependant vivement recommandé aux propriétaires de faire vacciner leur chien contre la rage.
Pour l'étranger, ce vaccin reste obligatoire et a une validité d'une année.

Autres dispositions
Les propriétaires dont le chien est déjà déclaré sont dispensés de le réinscrire au début de chaque année.

L'impôt étant semestriel, si l'animal décède, est vendu ou cédé avant le 30 juin, vous n'en payez que la moitié. A partir du 1er juillet, vous devez vous acquitter de l'entier de cet impôt.

Des réductions ou exonérations peuvent être accordées conformément au Règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens.

Les bénéficiaires de prestations complémentaires sont dispensées de l'impôt sur les chiens. Pour ce faire, il y a lieu de produire une attestation délivrée par l'Agences d’Assurances Sociales, à Gland. 

Geocommune
Usages funéraires


Les inhumations et les incinérations sont régies par le Règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) du 12 septembre 2012.


Constat de décès

Tout décès doit être constaté par un médecin diplômé, autorisé à pratiquer dans le canton. Ce médecin ne peut être ni parent, ni allié du défunt jusqu'au 3ème degré inclusivement :

- décès dans un établissement sanitaire (hôpital, clinique, établissement médico-social, home, etc.) :


En règle générale, le personnel ou la direction fait constater le décès par le médecin responsable de l'établissement.

- décès au domicile :


Il convient de s'adresser au médecin de famille ou à la Gendarmerie.


Annonce du décès

En principe, l'annonce à l'autorité communale est faite par les pompes funèbres choisies par la famille ou, cas échéant, par la direction de l'établissement sanitaire. Elle doit intervenir au plus tard dans les deux jours qui suivent le décès ou la découverte du corps.


Formalités de décès

Afin de pouvoir se charger des formalités légales, les pompes funèbres ont besoin des documents suivants :

- défunt de nationalité suisse :

- marié, veuf, séparé ou divorcé : certificat de famille ou, à défaut, acte de famille de moins de 6 mois

- célibataire : certificat individuel d'état civil (de moins de 6 mois)

- défunt de nationalité étrangère :

livret de famille, acte de naissance, acte de mariage, passeport, ou tout document officiel permettant à l'officier d'état civil de déterminer la situation familiale, de même que la filiation de la personne décédée


Délais légaux

Toute inhumation ou incinération doit avoir lieu dans un délai compris entre 48 et 96 heures après le décès. Lorsque le corps est placé dans une chambre réfrigérée, le délai peut être porté à 120 heures, sans qu'il y ait besoin d'une dérogation médicale.


Obsèques

La célébration des funérailles peut se dérouler dans l'édifice religieux dont dépend le défunt (temple, église, etc.), dans un centre funéraire ou dans tout autre lieu permettant de répondre aux exigences d'une telle cérémonie. Dans tous les cas, l'autorisation préalable du responsable du local choisi est nécessaire.

Le jour et l'heure de l'inhumation ou de l'incénération ne peuvent être fixés qu'avec l'accord des autorités communales concernées. En général, les pompes funèbres se chargent de l'organisation de la cérémonie en prenant contact avec les différents intervenants.


Prestations communales

  Règlement communal des sépultures et du cimetière du 15.12.2020

  Taxes et émoluments relatifs au cimetière


Les prestations minimales suivantes sont à la charge de la commune de domicile du défunt :

  • le convoi funèbre, selon le tarif forfaitaire en vigueur,
  • la fourniture d'une tombe à la ligne,
  • le creusage et le comblement de la fosse,
  • la fourniture et la pose d'un piquet de tombe,
  • tout ce qui est nécessaire à un ensevelissement décent si le défunt est dans l'indigence ou lorsqu'il n'a laissé aucun parent en Suisse ou à l'étranger.

Impôts


L'impôt communal concernant les personnes physiques et morales se perçoit sur les mêmes bases et avec les mêmes défalcations que l'impôt cantonal correspondant.


A Gilly, cet impôt est perçu à raison de

64,5% en 2024

64,5% en 2023

64,5% en 2022

64,5% en 2021

64,5% en 2020

de l'impôt cantonal de base.


L'Office d'impôt du district de Nyon-Rolle est seul compétent pour les problèmes de taxation, de facturation et de remises d'impôts, ainsi que pour les impôts à la source, droits sur les successions, mutations et gains immobiliers.


Personnes physiques

Office d'impôt du district de Nyon

Av. Reverdil 4 -6

Case postale 1342

1260 Nyon 1

Tél. 0215575050



Personnes morales

Office d'impôt des personnes morales

Rte de Chavannes 37

1014 Lausanne

Tél. 0213162525



VAUDTax

Pour envoyer votre déclaration d'impôt par Internet, il vous suffit de remplir, comme à l'accooutumée, votre déclaration avec ce logiciel jusqu'à l'écran comportant le bouton "ENVOYER".


En cas de question, le Centre d'appels téléphoniques (CAT) peut y répondre au 0213160000ou par e-mail : info.aci@vd.ch


Votre déclaration d'impôt en quelques clics ? Téléchargez le logiciel www.vaudtax.ch


Autre lien utile : Administration cantonale des impôts (ACI)

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